Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE SOANE



Article 1 : Identité de l’entreprise

Fiche d'identité de l'entreprise :

SA GILAN/boutique SOANE

Adresse : 6 rue jean joseph Mero
06400 Cannes
Capital social : 100 000 €
N° de TVA : FR41696920016
Immatriculation en France au RCS de Cannes sous le numéro 696 920 016.
Téléphone : + 33 (0)4 93 38 62 38.
e-mail : boutique.soane@gmail.com
Le Directeur de Publication est Monsieur Olivier Doghramadjian

Site hébergé par la société :
Jimdo Jmbh

Stresemannstr.375

22761 Hambourg

Allemagne

Téléphone : + 4940-822 44 997
Fax : + 4940-822 44 998


Article 2 : Objet

La société SA GILAN représentée par son directeur de la publication, Olivier Doghramadjian , précise ci-après les conditions dans lesquelles les clients qui le souhaitent, peuvent acheter sur le site Internet « Soane ». Les présentes ont ainsi pour objet exclusif de définir les droits et obligations des parties issus de la mise en ligne des produits proposés sur le site et les conditions dans lesquels les commandes des clients sont passées, livrées, réglées et comment ils accèdent aux informations de suivi de leur commande.

En tout premier lieu, il est précisé que le client qui commande sur le site Internet objet des présentes adhère aux présentes conditions générales de vente.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue utilisée dans les présentes conditions générales de ventes est le français.
Il est précisé que La SA GILAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Le site est ouvert au public pour répondre à une utilité strictement personnelle ou familiale. Le client accepte sans restriction le fait que ses achats soient réalisés dans cet unique but et n’ont aucun lien avec une activité professionnelle quelconque.

Le client déclare être en capacité juridique d’accepter les présentes conditions de ventes.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas des offres promotionnelles d’une durée limitée dans le temps, l’attention du client doit être portée sur la limite de validité de l'offre et sur le fait que. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.



Article 3 : Couverture géographique

Les produits proposés dans le présent site se limite à des livraisons ventes dans les pays suivants :
France Métropolitaine

Article 4 : Articles - Prix

Sur le site, il existe différentes possibilités d’accès pour le client qui peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi au travers d’une recherche par type de produits par thème ou coordonnées.

Le client peut obtenir sur le site Internet les caractéristiques et description les plus essentielles concernant les produits présentés, avant de commander le produit choisi. Il peut ainsi connaître les tailles, les couleurs, les compositions, les descriptifs ainsi que le prix).

En complément de ces caractéristiques, des photographies illustrent les produits proposés. Il est cependant précisé qu’il peut exister des différences entre les photos présentées et les produits concernés. C’est la raison pour laquelle ces photos n'engagent pas contractuellement la société GILAN. Ainsi, l’attention du client est attirée sur le fait que la photographie représentant le produit n'a qu'une valeur indicative. Des discordances peuvent exister entre la photo et le produit liées au traitement de la prise de vue ou d’édition de la photo elle-même mais aussi à cause d’une traduction spécifique liée aux particularités de l’écran du client.

Au cas où la SA GILAN ou ses fournisseurs apporteraient des modifications à un produit, la représentation graphique ou photographique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

A tout moment La SA GILAN se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.



Prix :

Les prix de vente des produits proposés sur le site Internet sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux sera intégralement répercuté sur le prix de vente des produits commandés.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition sont portés à la connaissance du client avant l'enregistrement de sa commande.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Ils ne peuvent être garantis dans le cas d’une évidente erreur de saisie ou par suite d’une omission. Dans le cas d’un dysfonctionnement du site ayant pour conséquences de produire des informations erronées à l’acheteur, La SA GILAN se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de procéder au remboursement des sommes déjà encaissées qui pourraient y être associées.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par La SA GILAN à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance du client préalablement à toute commande. Le nouveau prix est celui qui apparaît clairement sur le site en accompagnement de la désignation du produit.

Les opérations spécifiques de types "gratuits" "offre lot" ou "bon d’achat", verront les remises associées proportionnellement réparties sur la valeur de chacun des articles achetés par le client cela dans le cas où il y aurait plusieurs articles dans la même commande sinon la remise est appliquée sur le seul produit acheté.



Article 5 : La commande

Enregistrement d’une commande :

L'acceptation et la confirmation de la commande sont concrétisées au travers d’un certain nombre de saisies de données sur plusieurs pages-écrans, il s’agit :
 Alimentation du panier avec les produits sélectionnés.
 Validation du panier de commande
 Saisie des coordonnées
 Choix du type de livraison
 Acceptation des conditions de vente
 Choix du mode de paiement

Tant que le paiement n’a pas eu lieu la commande est modifiable à tout moment en cliquant sur l'icône "Mon panier" en haut à droite de l'écran.

L'acceptation définitive s'effectue donc par le paiement par Paypal.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix, description des produits concernés.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération que sous conditions :
 Que le pays du lieu de livraison entre bien dans la liste précisée dans les conditions générales de vente.
 Qu'après acceptation du paiement par Paypal.

Dès que le client enregistre sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, et tous les éléments constitutifs de sa commande que ce soient les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Toutefois, en dernier recours, le client peut annuler sa commande le jour même où elle a été enregistrée sur le site en appelant le service Back Office Commercial Web au (+33)4 93 38 62 38, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h.

La SA GILAN transmettra par voie de courrier électronique une confirmation de la commande rappelant tous les éléments qui la constitue. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation. Cette confirmation devra être conservée par le client.



Protection de la marque et des collections

Il a été rappelé plus avant en objet que les produits qui sont proposés sur le site Internet SOANE de la SA GILAN sont à destination de particuliers pour une consommation personnelle ou familiale. SOANE est une marque reconnue qui est distribuée au magasin de Cannes dont elle maitrise et sélectionne la qualité. Ses collections exclusives peuvent faire l’objet de piratage, de copie, d’imitation et de concurrence déloyale. Les commandes qui viseraient manifestement ou simplement sembleraient viser à se procurer de l’information sur la collection ne pourront pas être honorées et feront l’objet d’un remboursement s’il y a lieu de le faire. De même, toutes commandes qui constitueraient manifestement ou sembleraient constituer une volonté d’approvisionner un réseau de distribution non agréé seront de la même manière annulées et remboursées s’il y a lieu de le faire. Cela reste valable que la commande ait été passée en profitant ou non d’offres de prix promotionnelles seulement offertes par le site au public.



Confirmation de commande et archivage de commande

Le numéro de la commande est porté à la connaissance du client dès l’acception par la banque de la transaction. La confirmation rappelant le numéro de la commande et récapitulant les articles commandés, les frais de port et le mode de paiement est aussitôt envoyée par courrier électronique.

Les commandes sont archivées sur le serveur de la SA GILAN pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande. Le client peut accéder au détail de ses commandes en se connectant à son compte.



Indisponibilité des produits

Malgré tous les efforts que la SA GILAN met à satisfaire ses clients, il est possible qu’un ou plusieurs des produits commandés ne puissent être livrés soit parce qu’ils sont indisponibles en stock, soit parce que leur grade de qualité a été refusé par ses services de contrôle.

Dans ce cas, une notification d'indisponibilité sera adressée par mail et la SA GILAN ne prélèvera pas la partie de la transaction CB qui concerne le montant des produits non livrés.
Article 6 : Le paiement

Le paiement s’opère au travers d’une application Paypal. Les paiements sont ainsi parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL.


Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.


Article 7 : La livraison

Le délai de livraison

Le délai de livraison d’une commande est donné à titre indicatif et correspond à une estimation. Il est calculé à partir du jour suivant celui de la validation de la commande par le client.

Ce délai est estimé en fonction du processus de traitement de la commande dans les entrepôts de la SA GILAN et en fonction des délais de transport proposés par son partenaire Colissimo.

Traitement d’expédition

Le traitement logistique avant expédition de la commande est effectué dans les 5 jours ouvrés à partir du lendemain de la validation de la commande par le client.


La Livraison

Il existe plusieurs solutions qui permettent au client de choisir une formule de livraison la mieux adaptée à ses besoins et à ses contraintes. Les informations utiles pour faire le choix de la meilleure formule sont précisées sur le site.

Les livraisons peuvent être exécutées :
1. Dans la boutique de Cannes au 52 rue d'antibes
2. A l’adresse du client


Livraison GRATUITE en boutique ou bien au-delà de 150 euros de commande.

Quand venir prendre possession de la commande :

Le client sera informé par email dès que le colis sera disponible dans la boutique. Il dispose alors de 3 semaines pour le retirer, passé ce délai sa commande sera annulée.

Il doit obligatoirement présenter sa confirmation de commande et sa pièce d'identité originale lors du retrait.

Il peut également mandater une tierce personne pour prendre possession de son colis. Dans ce cas, sur place dans le magasin, la personne mandatée devra disposer de sa propre pièce d'identité, de celle du client et d'un document nominatif écrit et signé l’autorisant à effectuer le retrait.

Livraison à domicile :

SOANE propose la livraison à une adresse définie par le client (à domicile, sur le lieu de travail ou chez une amie...). L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation, dans le cas d'une commande cadeau par exemple. La livraison est assurée par le service So Colissimo de La Poste.

Si le client est absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant 15 jours.

La livraison est expédiée à l’adresse qui a été saisie par le client sur le site Internet. La SA GILAN décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie d’adresse ayant conduit à un point de livraison erroné.

La SA GILAN décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux partenaires qui ont en charge le transport de la marchandise commandée.

So Colissimo assure la livraison à domicile par le service colis de La Poste.

Au moment de la commande le client peut toutefois choisir une autre adresse que celle de son domicile.

Le client est en mesure de connaitre la situation de la livraison en cours via la rubrique suivi de commande.



Voici les délais d'expédition et les frais d'envoi :



FRANCE (Corse comprise)..........................................................................3 jours (si disponible)............15 €
achat supérieur à 150€...........gratuit


PAYS EUROPEENS ( 11 countries )

(IRELAND,UNITED KINGDOM,PORTUGAL,SPAIN,ITALY,BELGIUM
NETHERLANDS,GERMANY,AUSTRIA,DENMARK and SWITZERLAND)..............................................6 days (if available).............20 €


La livraison se fait contre signature du client. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis, le client ou le destinataire du colis reçoit un avis de passage l’invitant à se rendre dans son bureau de Poste.

Le bureau de poste garde le colis pendant 10 jours ouvrés.

A défaut de livraison 7 jours après l'expiration du délai prévu pour la livraison, le client a la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le client devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de SOANE).

Tout problème de livraison (article manquant ou détérioré) doit être signalé dans un délai de 48 H au 04.93.38.62.38 ou à l'adresse boutique.soane@gmail.com

Afin d'en obtenir le remboursement, l'article retourné correspondant doit alors parvenir dans les 14 jours après réception, à l'adresse suivante :

SA GILAN/ boutique SOANE

6 rue jean joseph mero

06400 Cannes




Rétractation, Retour et remboursement

Rétractation

L'article L. 121-21 du code de la consommation précise que le client dispose d’un droit de rétractation. Concernant ses achats réalisés sur le site Internet SOANE, le client dispose d’un délai de quinze jours (15) jours francs pour entrer en contact avec le service client de SOANE de façon à faire valoir son droit de rétractation et obtenir un numéro d’autorisation de retour.
Le délai de rétractation court à compter du jour de réception de la commande. Les frais de retour des produits concernés restent à la charge du client.

Le service client peut être contacté via son adresse mail : boutique.soane@gmail.com
Ou au numéro de téléphone : 04 93 38 62 38 en indiquant à l’opérateur qu’il s’agit d’une rétractation de commande.



Retour :

Le client dispose d’un délai de quinze jours (15) jours francs pour retourner en totalité ou partiellement la marchandise livrée.
Le délai court à compter du jour de réception de la commande.
Le client dispose d’un délai supplémentaire de 8 jours calendaires à compter de l’obtention de son autorisation de retour.



Retour par la Poste :

Le client peut également effectuer un retour pour remboursement par La Poste. Pour cela, il convient de s’assurer que les articles retournés sont :
- dans leur emballage d’origine,
- en parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été portés
- qu’ils sont accompagnés du bon de retour édité depuis le compte du client sur le site

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client.

Afin d'en obtenir le remboursement, l'article retourné correspondant doit alors parvenir dans les 14 jours après réception, à l'adresse suivante :

SA GILAN / boutique SOANE

6 rue jean joseph mero

06400 Cannes

En cas de retour partiel de commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Le respect de la procédure et des délais indiqués ci-dessus est essentiel au bon traitement du retour. En cas de non respect, le client ne pourra formuler aucune réclamation concernant le retour réalisé.
Défauts, manquant, non-conformité ou vice apparent :

Le client devra alerter le service logistique de toute anomalie de livraison ou toute anomalie liée au produit livré en adressant un email à l’adresse mail :
boutique.soane@gmail.com

Cet email devra :
- rappeler le numéro de commande,
- décrire de manière précise le problème rencontré en rappelant la ou les références des articles concernés.
- indiquer comment le client souhaite que le problème soit corrigé. (Ex : annulation partielle de la commande pour l’article manquant, ou renvoi au client de l’article manquant.)



Colis perdu :

Si pour une livraison 48 heures en France métropolitaine, le client n’a toujours pas reçu son colis, ni un avis de passage 5 jours après la mise en expédition de sa commande, il doit prendre contact avec son bureau de poste le plus proche ou au point de livraison Colissimo sélectionné dans sa commande en indiquant son numéro de suivi de colis disponible depuis son compte client ainsi que dans son mail de confirmation d’expédition qui lui a été transmis au moment de l’envoi de sa commande.
Si aucune trace n’est retrouvée, le client prendra contact avec le service logistique client à l’adresse email boutique.soane@gmail.com

L’ouverture d’une enquête sera diligentée par SOANE dont les résultats seront connus dans un délai de 10 à 30 jours. En fonction des résultats de cette enquête deux solutions peuvent se présenter :
- Le colis est retrouvé et dans ce cas, il est réexpédié à l’attention du client.
- Le colis reste introuvable et dans ce cas le client en sera averti et il sera remboursé du montant de la marchandise perdue.



Remboursement :

A réception des produits par SOANE, contrôlés et acceptés, le remboursement au prix facturé lors de la commande des articles concernés par le retour s'effectuera dans les 15 jours suivant leur réception par SOANE. Le remboursement des frais de ports de l'envoi initial se fera sur la base du tarif de l'offre standard du transport la plus économique. En cas de retour partiel de commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Réserve de propriété

SOANE conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'à la livraison et au parfait encaissement de l’intégralité du prix, frais et taxes compris.



Garantie et responsabilité

Les produits vendus sur le site SOANE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, L 211-12 et L.133-3 (nouveau) du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

La société GILAN – 6 rue jean joseph mero 06400 Cannes – est le vendeur des produits proposés sur le site et est le garant de leur conformité au contrat. Si cela est nécessaire, le consommateur pourra formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de la société GILAN.

Dans le cadre de la garantie légale, le consommateur :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du code de la consommation.

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

- Bénéficie de la garantie telle que précisée ci-dessus indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être éventuellement consentie.

- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.



Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.



Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La responsabilité de la société GILAN/boutique SOANE ne saurait être engagée :

- en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;

- en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés



"Informatique et Libertés"

La loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, confère au client des droits imprescriptibles concernant la gestion des informations personnelles collectées sur le site. Ces droits doivent pouvoir s’exercer auprès de tout organisme qui détiendrait des informations personnelles le concernant. Il doit pouvoir :
- Accéder aux informations le concernant
- Rectifier ces informations
- S’opposer à l’usage de ces informations
- Supprimer ces informations.
Le client pourra faire valoir ses droits auprès de SOANE par un simple courrier au Service Clients GILAN, 6 rue jean joseph mero 06400 Cannes ou adresser un courrier email à l’adresse boutique.soane@gmail.com

Il est précisé qu’en fonction d’un consentement express formulé par le client, ce dernier peut être amené à recevoir par courriers électroniques ou classiques des offres commerciales de la part de Soane uniquement ou bien s’il l’a précisé d’autres organismes.

Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut matérialiser son choix en utilisant la coche prévue à cet effet sur tout envoi par courrier électronique. En ce qui concerne les offres par mailings postaux le client pour demander l’arrêt de ce type d’envoi sur simple demande écrite transmise par courrier ou par email aux adresses précisées plus haut.

Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l’ordinateur du client lors de l’utilisation du site Internet. Ces cookies ne permettent pas d’identifier les visiteurs du site Internet. Ils enregistrent simplement des informations liées à la navigation du visiteur entre les différentes pages du site. Cependant dans certains cas, et seulement après l’accord du visiteur certains cookies pourront faciliter l’accès au site grâce à la mémorisation de certaines informations que le visiteur vient de fournir pour éviter de les ressaisir.

Quoiqu’il en soit, le visiteur peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en paramétrant en conséquence son navigateur, il est toutefois à noter que le fonctionnement du site pourra s’en trouver très détérioré, voire totalement inexploitable.

Les données qui sont collectées ; nom, adresses, informations diverses d’Etat Civil, suivi commercial des achats et des visites, sont utilisées pour le traitement de la commande du client et, s’il le souhaite pour être tenu informé, des offres commerciales proposées par SOANE. Elles sont à usage interne exclusif de l’entreprise. Ces informations ne pourront être communiquées à l’extérieur qu’après un accord formel et sans ambigüité possible du client.

Le Directeur de Publication a la responsabilité du traitement de ces données.



Propriété intellectuelle

La marque SOANE et tout le contenu du site SOANE appartiennent à la société GILAN.

Les produits, les éléments descriptifs (textes, visuels, ou sonores), les photos, les illustrations et la présentation des pages sont des créations associées à la marque et sont la propriété exclusive de SOANE. L’ensemble des éléments contenus dans le site ne peuvent être réutilisés pour quelque fin que ce soit.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La création sur un quelconque site (Blog, réseaux sociaux, site privé, etc…) de tout lien redirigeant vers sur le site Internet de SOANE est interdit sauf accord express de la part de la société GILAN.
De la même manière les liens hypertexte sont proscrits sauf accord express de SOANE.

Le framing (technique de réalisation des frames) qui consiste à incorporer une page web du site SOANE au sein du site d’un tiers est interdit. La technique du in-line linking par insertion d’images contenues dans le site SOANE dans les pages du site d’un tiers est de la même manière formellement interdite.



Loi applicable et juridiction compétente

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.